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2016-11-20  |  

Amendements au Projet de loi 92 : L’art de foncer sans comprendre!

amendement PL 92

Il est très rare que je formule des commentaires sur des jugements ou des projets de loi, mais vous me permettrez de faire exception à l’égard des amendements déposés le 10 novembre dernier par notre ministre de la Santé et des Services sociaux, le Dr Gaétan Barrette, au Projet de loi 92 intitulé « Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives ».

Comme son nom l’indique bien, ce projet de loi présenté par le Dr Gaétan Barrette lui-même le 6 avril 2016 vise à « accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec », notamment afin de lui permettre de recouvrer d’un professionnel de la santé des sommes illégalement obtenues d’une personne assurée, de recouvrer d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments un montant correspondant aux ristournes, gratifications et autres avantages non autorisés qu’il a consentis, d’accroître les pouvoirs d’enquête de la RAMQ, de prolonger les délais de prescription applicables aux réclamations de la RAMQ et d’augmenter les amendes et sanctions dans les cas de contravention à la Loi sur l’assurance maladie et à la Loi sur l’assurance médicaments.

Entre le dépôt de ce Projet de loi et le 10 novembre dernier, la Commission de la Santé et des Services sociaux de l’Assemblée nationale du Québec a consacré au moins 7 jours à l’étude détaillée de ce projet de loi, des mémoires ont été déposés par de nombreux intervenants, de nombreuses personnes (dont plusieurs acteurs importants de ce secteur d’activités, la RAMQ, l’Ordre des pharmaciens du Québec et quelques experts) ont fait des présentations, et répondu aux questions des députés, lors des séances de cette commission et de multiples amendements (s’étendant sur plus de 47 pages alors que le Projet de loi 92 n’en comptait lui-même que 19) ont été apportés à ce projet de loi afin de mieux répondre aux questions et préoccupations des intervenants et des députés qui siègent sur cette commission.

Au terme de toute cette analyse, de toutes ces consultations et de tout ce travail, notre ministre de la Santé et des Services sociaux dépose en bloc le 10 novembre dernier un document de 41 pages qui modifie fondamentalement ce projet de loi, notamment en y ajoutant toute une nouvelle série d’interdictions touchant l’ensemble des entreprises et des professionnels qui jouent un rôle dans la distribution de médicaments et dans l’exercice de la pharmacie, annihilant par là, à toutes fins pratiques, tout le travail effectué jusqu’alors sur ce projet de loi qu’il avait pourtant lui-même déposé.

Aucune consultation (du moins publiquement) ni concertation; juste un geste d’éclat qui risque de chambouler deux secteurs importants (celui de la distribution des médicaments et celui de la pharmacie) qui, pourtant, sont probablement, dans l’univers de la santé au Québec, les plus performants et les plus productifs.

Outre la question de la ventilation des factures des pharmaciens à leurs clients (qui constitue en elle-même une première dans les services professionnels) qui a fait couler beaucoup d’encre, en sus des obligations déjà imposées à tout fabricant de médicaments, à tout grossiste en médicaments, aux chaînes et bannières de pharmacie, à tout pharmacien propriétaire et à tout autre intermédiaire dans la chaîne d’approvisionnement des médicaments ou dans leur mise en marché en pharmacie, les amendements déposés le 10 novembre dernier par le ministre de la Santé et des Services sociaux leur interdiraient dorénavant :

« 1°  de payer ou de rembourser, en tout ou en partie, à une personne couverte par le régime général, le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par ce régime;

2°  à moins d’un avis de conformité avec conditions émis par Santé Canada à l’effet contraire, de limiter l’approvisionnement en médicaments ou en fournitures inscrits à la liste des médicaments à un nombre restreint de pharmaciens propriétaires;

3°  de requérir d’un pharmacien propriétaire qu’il s’approvisionne auprès de lui de manière exclusive en médicaments ou en fournitures inscrits à la liste des médicaments;

4°  de requérir d’un pharmacien propriétaire qu’il s’approvisionne auprès de lui de manière préférentielle en médicaments ou en fournitures inscrits à la liste des médicaments, à moins qu’une entente conclue entre eux ne prévoie explicitement la possibilité de s’approvisionner autrement lorsque, de l’avis du pharmacien, l’état ou la condition d’une personne requiert un médicament ou une fourniture qui ne fait pas l’objet d’une telle préférence;

5°  d’inciter ou d’obliger, directement ou indirectement, un pharmacien propriétaire à vendre de manière préférentielle une marque spécifique de médicament ou de fourniture inscrit à la liste des médicaments;

6°  de consentir à l’un ou l’autre d’entre eux ou à un pharmacien ou de recevoir de l’un de ceux-ci, directement ou indirectement, un quelconque avantage en lien avec la vente ou l’achat d’un médicament inscrit à la liste des médicaments couverts par le régime général, sauf s’il s’agit d’un avantage autorisé par règlement, ou une remise ou, dans le cas du grossiste, une marge bénéficiaire non prévue dans l’engagement. »

« 80.3.  Il est interdit à un fabricant ou un grossiste reconnu, à un intermédiaire ou à un pharmacien propriétaire d’accorder, dans le cadre du régime général, directement ou indirectement, un quelconque avantage à l’auteur d’une ordonnance ou à l’exploitant ou à un employé d’une résidence privée pour aînés visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). »

Comme si ce n’était pas suffisant, ces amendements prolongent jusqu’à 7 ans (et, dans quelques cas, à 10 ans) le délai dans lequel la RAMQ peut formuler une réclamation pour contravention à la loi, augmentent considérablement (jusqu’à 2 000 000$ par infraction en cas de récidive) les amendes pouvant être imposées à un contrevenant.

Encore plus, ces amendements créent la nouvelle présomption légale suivante :

« Pour l’application du premier alinéa, tout avantage consenti ou reçu est présumé, en l’absence de toute preuve contraire, l’avoir été en lien avec la vente ou l’achat d’un médicament inscrit à la liste des médicaments couverts par le régime général. »

À tout cela s’ajoutera, au cours des prochains mois, le Projet de loi 98 qui vise à mieux encadrer le système professionnel québécois, dont l’exercice de la pharmacie. Rappelons que, dans les consultations sur cet autre projet de loi, l’Ordre des pharmaciens du Québec a notamment demandé au gouvernement du Québec « que l’autorité des ordres puisse s’exercer dorénavant sur les sociétés auxquelles ses membres sont affiliés comme les distributeurs de médicaments, ainsi que les chaînes et bannières ».

Notre gouvernement devrait se rappeler que la progression tout à fait exceptionnelle (surtout dans le monde de la santé) de la qualité et de la productivité de la pharmacie au Québec au cours des dernières décennies a été entièrement financée par le secteur privé avec, comme résultat, un accès immédiat (généralement sans rendez-vous), sept jours par semaine, pendant des heures prolongées, dans des environnements faciles d’accès et agréables, à des services pharmaceutiques (et souvent à d’autres services de santé) de qualité et, sur le plan technologique, en avance de plusieurs années sur l’ensemble des autres professions de la santé.

Malgré toutes ses lacunes (et, effectivement, il y en a qui méritent d’être corrigées), le système actuel de distribution des médicaments permet aussi à la RAMQ et au gouvernement de payer aux pharmaciens des honoraires inférieurs aux coûts réels des services pharmaceutiques remboursés par le régime public.

Avant de chambouler complètement ce système qui, sous bien des aspects, a été fort avantageux pour la population du Québec et, aussi, pour la RAMQ, le gouvernement du Québec n’aurait-il pas intérêt à vraiment comprendre la situation et tous ses paramètres, à bien identifier les lacunes qui nécessitent vraiment d’être corrigées par une loi et à mesurer les conséquences à court, moyen et long termes des gestes qu’il pose.

L’actuelle Politique du médicament du gouvernement du Québec date de février 2007 (alors que notre premier ministre actuel, le Dr Philippe Couillard, était le ministre de la Santé et des Services sociaux).

Comme l’ont proposé la semaine dernière l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires, l’Association des bannières et chaînes de pharmacie du Québec, l’Association québécoise des distributeurs en pharmacie et l’Association professionnelle des pharmaciens salariés du Québec, avant que ces amendements ne soient mis en vigueur, le temps n’est-il pas venu de lancer un grand chantier regroupant l’ensemble des acteurs de la distribution des médicaments et de la pharmacie afin de mettre en place une nouvelle Politique du médicament répondant aux besoins et préoccupations actuelles et, avant tout, aux besoins et aux attentes légitimes du plus important de ces acteurs : le PATIENT!

L’expérience des deux dernières années et demie nous indique que le mot « concertation » ne semble pas faire partie du vocabulaire de notre actuel ministre de la Santé et des Services sociaux.

Qu’en est-il cependant de notre ministre de la Santé et des Services sociaux de 2007 aujourd’hui devenu premier ministre du Québec?

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.

Jean H. Gagnon
Avocat | Médiateur | Arbitre




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