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2016-12-06  |  

Décision récente: Une pharmacienne condamnée pour avoir versé des avantages à des résidences pour aînés

Résidence personnes âgées

Les enjeux liés aux relations entre pharmaciens et résidences pour aînés constituent une préoccupation importante de l’Ordre des pharmaciens du Québec.

À cet égard, la décision rendue le 14 novembre dernier par le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec vis-à-vis Mme Anne-Marie Ratté, pharmacienne (que vous pouvez lire en cliquant ici) jette un éclairage quant à certaines des pratiques en cette matière allant à l’encontre de l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens qui interdit à un pharmacien de « verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession. »

Dans cette affaire, la Syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec reprochait à Mme Ratté d’avoir versé les avantages illégaux suivants à quatre résidences pour aînés :

  • L’usage de chariots de distribution de médicaments;
  • La vente de marchandises (autres que des médicaments) à leur prix coûtant; et
  • Le paiement, par l’intermédiaire d’une autre société, d’un loyer pour l’entreposage de chariots de distribution de médicaments.

La pharmacienne visée par cette plainte a plaidé non coupable aux infractions qui lui étaient reprochées.

Devant le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec, elle a notamment invoqué que (i) les chariots de distribution des médicaments faisaient partie d’un système d’ensacheuse qu’elle avait acquis et étaient conçus pour tenir les médicaments tels que préparés par le pharmacien, (ii) la location d’espace lui permettait d’assurer un meilleur suivi de la livraison et de la distribution des médicaments, (iii) l’exercice de la pharmacie incluait la distribution de médicaments, et (iv) les rabais accordés sur des produits commerciaux étaient comparables aux prix moindres et escomptes accordés aux personnes âgées de plus de 50 ans.

Voici les principaux commentaires formulés par le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec à l’égard des gestes reprochés à cette pharmacienne et de son argumentation à l’encontre de ceux-ci :

Concernant l’usage de chariots de distribution de médicaments

[50] Le terme « avantage » se définit comme suit :

  • Larousse : « Ce qui constitue ou apporte un profit matériel ou moral ».
  • Le Robert illustré : « Ce qui est utile, profitable » – avoir avantage à (faire qqch.) → gagner / tirer avantage de qqch. → profit.
  • Multidictionnaire : « bénéfice ».

« [56] La preuve est claire. L’intimée a prêté gratuitement des chariots à trois résidences différentes […] permettant au personnel de ces dernières, sur réception des médicaments destinés à leurs résidents, de les classer en toute sécurité et de les distribuer le temps venu.

[57] Outre la préparation des sachets pour une semaine pour chaque résident, lesquels seront éventuellement placés dans un chariot, l’intimée doit seulement les acheminer à la résidence. Là s’arrête son travail de pharmacienne.

[58] Une fois à la résidence, l’intimée confirme que ce sont les employées de la résidence, possiblement les infirmières, qui s’occupent de placer les sachets dans le chariot et de distribuer les médicaments le temps venu à leurs résidents.

[59] La preuve est claire. L’intimée n’a eu aucune implication dans cette deuxième étape de classement et de distribution des médicaments aux résidents.

[60] Le Conseil considère que si un propriétaire de résidence décide de se prévaloir d’un tel système de distribution de médicaments, il lui appartiendra de se procurer l’équipement approprié pour s’acquitter de sa tâche tout autant que le pharmacien qui désire desservir une résidence dotée d’un tel système devra acquérir une ensacheuse pour pouvoir livrer les sachets qui pourront dès lors être placés dans le chariot.

[61] Le fait pour l’intimée de fournir les chariots gratuitement aux différentes résidences constitue certes, aux yeux du Conseil, un avantage. »

Concernant la vente de marchandises (autres que des médicaments) à leur prix coûtant

« [65] Là encore la preuve est claire à l’effet que l’intimée a vendu à certains de ses clients des produits, excluant des médicaments, au prix coûtant.

[66] L’intimée elle-même reconnaît avoir posé ce geste en expliquant que cela était normal parce que le propriétaire de la résidence, en retour de ses rabais, lui permet d’augmenter sa clientèle.

[67] Que les rabais soient équivalents aux rabais accordés par circulaire ou aux personnes âgées de plus de 50 ans, cela ne change rien aux infractions portées contre l’intimée.

[68] Dans les faits, les rabais accordés étaient en lien direct avec le potentiel de clientèle desservie et à desservir par l’intimée et ainsi avec l’exercice de sa profession. »

Concernant le paiement d’un loyer pour l’entreposage de chariots de distribution de médicaments

« [70] Il n’est pas contesté que l’intimée a payé 820 $ par mois (environ 10 000 $ par année) à […] pour la location de deux espaces à la résidence […], lesquels espaces sont divisés en deux locaux connexes, dont un est utilisé pour entreposer les chariots et pour lui servir de bureau de discussion avec le personnel infirmier (local 1) alors que l’autre lui permet d’entreposer du matériel accessoire du type culottes d’incontinence pour adulte, gants et masques en cas de besoin (local 2).

[71] La plaignante prétend qu’il s’agit là d’un avantage déguisé en ce que ni l’un ni l’autre de ces locaux n’ont été utilisés pour les fins auxquelles ils étaient destinés. »

« [74] Quant aux rencontres pour fins de discussion ou de formation, dans le local en question, auxquelles a fait référence l’intimée pour justifier sa location, la preuve est à l’effet que les discussions avec le personnel infirmier ou médecin n’ont pas eu lieu dans ce local. Dans les faits, ces discussions ont, pour la plupart, eu lieu dans les corridors.

[75] Qui plus est, ce local est celui de l’infirmière-chef qui l’utilise pour son propre travail. Elle le rend accessible à l’intimée si besoin quand elle se présente à la résidence […], ce qui, selon la preuve, est peu fréquent.

[76] Quant au local 2, la preuve est à l’effet qu’il est verrouillé en tout temps et que l’intimée n’a pas la clef. Elle y garde des accessoires (culottes d’incontinence pour adulte, gants et masques) en cas de besoin. Or, on apprend que la pharmacie effectue des livraisons quotidiennes à la résidence et que, dans les faits, ces produits entreposés n’ont jamais été utilisés d’aucune façon.

[77] De prétendre que ce local est loué à sa juste valeur marchande est un faux débat.

[78] En effet, ce n’est pas le prix qui est contesté mais le principe que ce loyer est en réalité un avantage déguisé. »

« [82] En conséquence et après avoir analysé la preuve, les explications de l’intimée ne convainquent pas le Conseil que l’investissement de 820 $ par mois pour la location de locaux à la résidence était justifié. Le Conseil considère qu’il s’agit plutôt d’un avantage déguisé fait au propriétaire de la résidence […], au même titre que la fourniture gratuite des chariots, les rabais sur certains produits et les cadeaux de Noël aux résidents. »

Le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec a donc trouvé Mme Ratté coupable des infractions qui lui étaient reprochées.

Cette décision apporte un éclairage intéressant sur certaines des pratiques ayant cours entre des pharmaciens et des résidences pour aînés et, je l’espère, pourra vous aider lors de vos prises de décisions en cette matière.

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.

Jean H. Gagnon
Avocat | Médiateur | Arbitre




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