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2016-12-11  |  

Le Projet de loi 92 a été adopté le 6 décembre 2016!

PL 92

Malgré les récriminations de la plupart des principaux intervenants du monde de la pharmacie (dont l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires, l’Association des bannières et chaînes de pharmacie du Québec et l’Association professionnelle des pharmaciens salariés du Québec) et de plusieurs experts, le Projet de loi 92 maintenant intitulé « Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu’à protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse » cher à notre ministre de la Santé et des Services sociaux, le Dr Gaétan Barrette, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 6 décembre 2016, et sanctionné dès le lendemain.

Sauf pour quelques exceptions (dont la nouvelle règle sur la ventilation du prix des médicaments), le Projet de loi 92 (maintenant devenu le chapitre 28 des Lois du Québec 2016) est donc aujourd’hui en vigueur.

Malheureusement, le texte final, tel qu’adopté, de ce projet de loi n’est pas encore disponible.

Par contre, ses principales dispositions se retrouvent sur une page du site de la Régie de l’assurance maladie du Québec que vous pouvez dès maintenant visiter en cliquant sur le lien suivant Nouveaux pouvoirs de la Régie.

En ce qui concerne plus particulièrement la nouvelle obligation faite aux pharmaciens de « présenter distinctivement sur la facture le prix facturé pour chaque médicament servi dont le coût est assumé par le régime général d’assurance médicaments, la marge bénéficiaire du grossiste, le montant des différents honoraires professionnels réclamés ainsi que la contribution de la personne assurée », celle-ci entrera en vigueur le 15 septembre 2017.

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.

Jean H. Gagnon
Avocat | Médiateur | Arbitre




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