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2016-10-17  |  

Les infractions déontologiques ne sont pas limitées au Code de déontologie des pharmaciens et aux autres règlements de l’OPQ!

Infraction déontologique phrmacien

La longue décision (de 41 pages) rendue le 26 septembre dernier par le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec à l’égard du pharmacien Samir Arbach (que vous pouvez lire en cliquant ici) nous rappelle que les obligations déontologiques d’un(e) pharmacien(ne) ne sont pas limitées aux articles précis du Code de déontologie des pharmaciens ni des autres règlements de l’Ordre des pharmaciens du Québec.

En effet, l’article 59.2 du Code des professions prévoit que « Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession. », faisant ainsi en sorte qu’un(e) pharmacien(ne) peut être poursuivi(e) devant le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour un geste qui, bien que n’allant pas à l’encontre de quelque article précis du Code de déontologie des pharmaciens ou d’un autre règlement de l’Ordre des pharmaciens du Québec, est par ailleurs jugé « dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre ».

La décision rendue à l’encontre du pharmacien Samir Arbach constitue un excellent exemple d’une telle situation puisque le geste reproché à ce pharmacien était d’avoir, pendant la nuit (alors qu’elle était fermée), mis le feu à la pharmacie dont il était propriétaire.

Évidemment, aucun article du Code de déontologie des pharmaciens ou d’un autre règlement de l’Ordre des pharmaciens du Québec ne traite d’un tel comportement.

En rendant sa décision trouvant ce pharmacien coupable d’une infraction à l’article 59.2 du Code des professions, le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec a très bien résumé dans les termes suivants les critères permettant d’appliquer cet article à un comportement qui ne touche pas directement l’exercice de la pharmacie :

« [37] L’article 59.2 du Code des professions permet qu’un professionnel puisse être l’objet d’une plainte même si l’acte reproché, tout en étant dérogatoire, n’est pas sanctionné spécifiquement par une loi ou un règlement, comme c’est le cas en l’espèce.

[38] Cette disposition met en application l’intention du législateur de ne pas « limiter l’éventail et la portée des fautes déontologiques à celles précisément identifiées par les ordres professionnels ».

[39] Aussi, le champ de l’action disciplinaire ne se borne pas aux seuls actes de la vie professionnelle proprement dits.

[40] D’ailleurs, l’article 59.2 du Code des professions ne réfère aucunement à une relation professionnel-client.  L’infraction vise le comportement général du professionnel qui est de nature à compromettre la dignité et l’honneur du corps professionnel ou qui fait scandale.

[41] Ainsi, certains actes de la vie privée sont susceptibles de sanctions disciplinaires s’ils portent atteinte à la dignité de la profession.  Par le biais de l’article 59.2 du Code des professions, ces comportements peuvent être sanctionnés.

[42] Par contre, le comportement civique quotidien, aussi répréhensible puisse-t-il être, ne donne ouverture au droit disciplinaire que si l’acte reproché a « soit un lien avec la vie professionnelle de celui qui est le sujet de la plainte, ou soit que cet acte, par sa gravité ou parce qu’il est répété, entache la crédibilité, la dignité de la profession». 

[43] De plus, la procédure disciplinaire visant à sanctionner un comportement de la vie privée est, et doit rester, une mesure exceptionnelle :

« C’est par exception que l’instance disciplinaire possède le pouvoir de juger des actes qui ne sont pas reliés à l’exercice de la profession. Le droit de prendre des mesures disciplinaires en rapport avec des actes extraprofessionnels complète donc au Comité de discipline lorsqu’il s’agit d’actes qui sont susceptibles de mettre sérieusement en doute la moralité d’un membre de la profession, ces actes étant alors considérés comme dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession. »

[44] Il faut donc tracer la ligne et savoir quand le professionnel, par des actes privés, franchit les cadres de son éthique professionnelle.  Bien sûr, les cas où le comportement reproché a un lien direct avec la profession est plus facile à identifier et à sanctionner.  Quant aux autres actes, ils nécessitent un degré de gravité certain, pour qu’ils deviennent une faute disciplinaire.

[45] Qu’est-ce qui constitue un acte incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de la profession de pharmacien?

[46] Pour répondre à cette question, le Conseil de discipline s’appuie sur les enseignements du Tribunal des professions:

«104.  Le concept de dignité de la profession est en lien direct avec la confiance du public dans la profession, la protection du public, l’honneur des membres de l’Ordre et la rectitude morale des professionnels.»

[47] Le Conseil de discipline doit examiner la question de l’identification objective du caractère dérogatoire à l’honneur, la dignité ou la discipline de la profession du comportement reproché en se préoccupant d’abord de la protection du public.

[48] Le Conseil de discipline peut aussi analyser le caractère dérogatoire du comportement reproché en considération de la notoriété, de la réputation et de la crédibilité de la profession.  À ce sujet, l’auteur Jean-Olivier Lessard écrit :

« Voilà où les qualités propres aux membres pairs du conseil de discipline seraient mises à contribution : par leur expérience, leur connaissance de la profession et leur sensibilité, ils sont favorisés par rapport à leur collègue juriste lorsqu’il s’agit d’apprécier la preuve du plaignant sur ce qui peut froisser l’honneur, la dignité ou la discipline de leur profession. »

[49] À ces fins, il est nécessaire de replacer le geste ou le comportement reproché dans le cadre global de la loi constitutive de l’Ordre ou du Code des professions.  Il importe de prendre en compte le rôle du pharmacien. »

L’article 59.2 du Code des professions est d’ailleurs utilisé régulièrement par la Syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec afin de soutenir des plaintes qui ne peuvent être clairement liées à un ou des articles précis du Code de déontologie des pharmaciens ou d’un autre règlement de l’Ordre des pharmaciens du Québec, tel, par exemple, dans les cas de comportements inappropriés (harcèlement, propos agressifs ou déplacés, etc.) vis-à-vis des employés ou des patients d’une pharmacie.

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.

Jean H. Gagnon
Avocat | Médiateur | Arbitre




Avenir de la pharmacie | Gestion en pharmacie

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